Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente de NARVIK (ci-après dénommées « CGV » et « NARVIK ») éditées par Monsieur VIGNAL BENOIT en qualité d’entrepreneur individuel dont le siège social est 9 IMPASSE ANNIE SAUMONT, 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON, enregistré sous le numéro SIREN 837575646.

Le numéro de TVA intracommunautaire de NARVIK est FR53837575646 et ses coordonnées sont les suivantes : +33 7 56 99 14 10 / [email protected].

Dans le cadre de son activité, NARVIK distribue des services (ci-après « Services » définis à l’article 3 des présentes) auprès de ses utilisateurs (ci-après « UTILISATEUR(S) »), sur son site et son application (ci-après dénommés ensemble « Application »).

L’UTILISATEUR peut agir, dans le cadre des Services, en qualité de consommateur si l’achat des Services n’entre pas dans le cadre de son activité professionnelle et qu’il emploie moins de 5 salariés conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

S’agissant des Services de NARVIK définis ci-après à l’article 3 des présentes, ces derniers sont rendus par NARVIK en tant que plateforme de gestion de clubs sportifs et d’associations non sportives.

Sauf convention écrite signée par NARVIK, toute utilisation de l’un des Services de NARVIK implique l’acceptation expresse par l’UTILISATEUR des CGV sans réserve. En effet, elles ne sauraient être unilatéralement modifiées par des stipulations sur les conditions générales d’achat de l’UTILISATEUR ou tout autre document émanant de l’UTILISATEUR sans l’accord exprès de NARVIK.

NARVIK et l’UTILISATEUR sont appelés individuellement « Partie » et conjointement « Parties ». Ces CGV sont communiquées à toute personne qui en fait la demande, conformément au Code de commerce ou au moment de la confirmation de la signature du devis ou de la première connexion sur un support durable.

Les Parties reconnaissent que l’initiative et le déroulement des négociations ayant précédé à la signature des présentes répondent aux exigences de bonne foi. Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Chaque Partie déclare avoir informé l’autre Partie de toute information portée à sa connaissance dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre Partie.

Les présentes sont le complément indissociable des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») accessibles aussi sur l’Application.

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment par NARVIK sous réserve que ces dernières soient notifiées dans un délai de quinze (15) jours ouvrés afin de permettre à l’UTILISATEUR de formuler d’éventuelles réserves. En l’absence de réserves, les modifications sont considérées comme acceptées par l’UTILISATEUR.

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à NARVIK, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

2. Objet

Les CGV ont pour vocation de détailler les modalités d’exécution des Services, les modalités financières ainsi que les droits et obligations de chacune des Parties.

A ce titre et, dans le cadre des présentes, NARVIK consent notamment à l’UTILISATEUR qui l’accepte (i) un droit d’accès à l’Application et aux Services associés dans les conditions définies dans les présentes ou encore dans les CGU, (ii) un droit d’utilisation des Services, (iii) ou encore des services d’hébergement et de maintenance applicative des Services en contrepartie d’une redevance financière.

3. Informations sur les services

Les Services comprennent notamment :

• De nombreuses fonctionnalités notamment la gestion des membres, l’enregistrement des présences, les statistiques club et individuelles, et l’import et export des données, ...
• Des fonctionnalités dédiées à la gestion de vente telles que point de vente, inventaire, historique, import et export...

Cette liste de Services ne saurait être limitative et pourra être modifiée à l’initiative de NARVIK.

La durée d’engagement des Services est indiquée dans le devis qui est signé avec l’UTILISATEUR et auquel sont attachées les présentes.

NARVIK veille à ce que l’UTILISATEUR soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service dans un délai d’un (1) jour avant leur mise en œuvre.

Pour les mises à jour non nécessaires au fonctionnement de l’Application, NARVIK fournira une raison valable de celles-ci en informant les UTILISATEURS par courriel au moins trois (3) jours à l’avance en indiquant la date de cette mise à jour. Dans ce contexte, l’UTILISATEUR est en droit de ne plus utiliser les Services si la mise à jour a une incidence négative sur son accès aux Services, et ce dans un délai de trente (30) jours.

NARVIK ne garantit aucun niveau minimal de service conformément à l’article L. 224-25-5 du Code de la consommation.

De plus, NARVIK assure la sécurité de ses Services en prévoyant :

• Un environnement applicatif maintenu en tenant compte des recommandations d’application de correctifs par les éditeurs ;
• Un contrôle rigoureux des entrées des UTILISATEURS ;
• Une sécurisation des accès aux fonctions d’administration ;
• Une installation du minimum de fonctions nécessaires lors de l’installation ;
• Un principe du « moindre privilège » ;
• Une utilisation de mots de passe dans le code interdite ;
• Une mise en œuvre d’une gestion efficace des erreurs ;
• Un chiffrage des flux d’administration par des procédés fiables (SSH, SSL, Ipsec, etc.), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données.

Si NARVIK détecte un incident de sécurité ou est informé par un UTILISATEUR, cette dernière prendra les mesures nécessaires afin de limiter les incidences de cet incident sur les Services.

Par ailleurs, au titre de cette même obligation de moyens, NARVIK s’assure de la qualité des informations mises à disposition sur ses Services.

L’UTILISATEUR peut essayer gratuitement les Services pour une durée de quatorze (14) jours une seule fois. Si l’UTILISATEUR souhaite se désinscrire de l’essai gratuit, ce dernier devra envoyer un courriel à NARVIK. Au titre des Services, l’UTILISATEUR reconnaît qu’il sera engagé pour une durée d’un an à compter de la fin de l’essai gratuit et sans notification de mettre un terme au Service avant la date de reconduction.

4. Inscription aux services et documents contractuels

Dans le cadre d’une souscription ou inscription aux Services, l’UTILISATEUR, notamment s’il agit en qualité de consommateur, reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription ou souscription, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles des Services : le prix de ces derniers et leurs frais annexes, et, en l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai auquel NARVIK s’engage à fournir ces derniers. A ce titre, l’UTILISATEUR est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Service pour en connaître les caractéristiques.
• Les informations relatives à l’identité de NARVIK, à ses coordonnées postales et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte.
• Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre.
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
• Les informations relatives au droit de rétractation.

Afin d’accéder aux Services, il convient de noter que l’UTILISATEUR devra (i) avoir accepté un devis et signé les CGV de NARVIK, (ii) avoir accepté les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité au moment de la première connexion conformément aux CGU, (iii) avoir procédé au paiement des Services dans les conditions prévues.

NARVIK se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un UTILISATEUR qui contreviendrait aux dispositions des CGV et/ou des CGU après avoir informé l’UTILISATEUR de sa violation et lui avoir laissé le temps de se mettre en conformité ou d’apporter des précisions. Tout UTILISATEUR dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement souscrire aux Services sans l’autorisation préalable de NARVIK.

Au moment de la signature du devis, l’UTILISATEUR reconnaît qu’il a reçu les CGV sur un format durable (PDF).

Les données enregistrées et conservées par NARVIK constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre les Parties.

Les codes d’accès attribués par NARVIK à chaque UTILISATEUR sur l’Application lui sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à une autre personne que celle en charge du compte sauf notification préalable de NARVIK afin de modifier les critères du compte.

Le Service est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR s’interdit de céder, partiellement ou totalement, les Services et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce. Il s’interdit également de mettre le Service, même gratuitement, à disposition d’une personne non expressément autorisée.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l'utilisation et de la garde des identifiants qui lui sont remis et de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services sauf en présence d’une faute de NARVIK démontrée et avérée.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès aux Services en cas de perte ou de vol des éléments d’identification ou de toute autre violation de sécurité connue, l’UTILISATEUR en informera NARVIK sans délai par écrit.

Sauf en cas de faute de NARVIK à l’origine de la situation, et sous réserve de la qualité de professionnel de l’UTILISATEUR, NARVIK ne pourra pas être tenu responsable des pertes/dommages que l’UTILISATEUR pourrait subir en conséquence de l’utilisation par un tiers des éléments d’identification avec ou sans le consentement de l’UTILISATEUR.

NARVIK ne garantit pas le stockage continu du contenu publié par l’UTILISATEUR. NARVIK n’est pas un service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie des informations ou du contenu que vous ou d’autres personnes nous ont transmis n’incombe à NARVIK, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans la Politique de confidentialité.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont affichés dans le cadre des Services au format TTC lors de la signature du devis. Il convient de rappeler que le prix des Services correspond à une année d’abonnement et que l’UTILISATEUR ne peut pas demander de remboursement à ce titre avant la fin de l’année sans justifier d’une faute grave de NARVIK à l’origine de la demande qui rendrait les Services inutilisables ou impropres à l’objectif de l’UTILISATEUR.

Si un règlement a lieu, la facture présente pour chaque Service souscrit, le prix HT, le prix TTC ainsi que le taux de TVA applicable pour les Services concernés.

Dans les conditions fixées par la loi, NARVIK est libre de modifier le prix et/ou les modalités d’affichage des prix sans en informer l’UTILISATEUR au préalable et sans que l’UTILISATEUR ne puisse en aucune façon poursuivre NARVIK par quelque moyen que ce soit. En cas de modification des prix sur l’Application, les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement des Services.

En cas d’augmentation du prix d’un Service, NARVIK informera à minima trois (3) mois avant la date d’application de ce nouveau prix l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR sera donc informé suffisamment en avance afin de tenir compte de cette augmentation de prix dans le cadre de la reconduction tacite éventuelle du Service concerné au terme des présentes conformément à l’article 6 des CGV.

Les Services sont facturables et payables dès l’inscription de l’UTILISATEUR après la signature du devis. En l’absence de paiement de l’UTILISATEUR dans le délai convenu dans la facture, NARVIK se réserve le droit de suspendre les Services après en avoir informé l’UTILISATEUR.

Les Services sont payables comptant lors de la souscription ou du renouvellement, sans escompte.

Pour le cas où un Service ne serait pas réglé à la date fixée sur la facture, des pénalités – au taux annuel de 25 % – ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement pour chaque facture, sont prévues de plein droit, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce pour les UTILISATEURS agissant en qualité de professionnel.

NARVIK pourra suspendre ou résilier les Services en cas de non-paiement des Services lors du renouvellement tacite des présentes sous réserve d’en avoir informé l’UTILISATEUR et de lui avoir un délai de quinze (15) jours afin de se mettre en conformité.

Les modalités de paiement des Services sont :

• Par virement bancaire, via le RIB fourni en bas de page du devis/facture.
• Par carte bancaire, sur demande, un lien de paiement en ligne pourra être fourni par notre prestataire de paiement.

6. Durée et résiliation

Les CGV sont conclues pour une durée initiale correspondant à la période d'engagement précisée au devis accepté par l’UTILISATEUR. À l’issue de cette période initiale, les présentes seront automatiquement reconduites pour des périodes successives d’une (1) année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours.

Chaque Partie pourra résilier de plein droit les présentes en cas de constat d’une violation substantielle des CGV CGU par l’autre Partie.

Cette résiliation interviendra à l'issue d'une procédure contradictoire préalable : la Partie constatant la violation devra notifier par écrit à l'autre Partie les griefs constatés et lui accorder un délai raisonnable, ne pouvant être inférieur à quinze (15) jours calendaires, pour répondre, régulariser la situation ou contester les faits reprochés. À défaut de réponse satisfaisante ou de régularisation dans ce délai, la Partie concernée pourra procéder à la résiliation immédiate des présentes et des Services.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, n’est pas applicable « 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

L’UTILISATEUR reconnaît expressément, conformément aux présentes, qu’il ne bénéficiera pas du droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, l’UTILISATEUR renonce à l'exercice de son droit de rétractation.

8. Garanties légales

Les Services proposés sont conformes à la réglementation en vigueur en France. L’UTILISATEUR accède, utilise et navigue sur l’Application à ses risques et périls. Les Services fournis par NARVIK bénéficient de plein droit pour les UTILISATEURS et sans paiement complémentaire :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Services livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

A titre indicatif, pour les Services provenant d’autres fournisseurs, la garantie sera prise en charge par ces derniers et les délais de traitement peuvent être dans cette situation plus longs.

Conformément à l’article D. 211-3 du Code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :

9. Responsabilité

NARVIK déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre des CGV.

Les stipulations ci-dessous s’appliquent dans la situation où l’UTILISATEUR agit en qualité de professionnel.

La responsabilité de NARVIK ne pourra être engagée au titre des présentes que pour les seuls dommages directs résultant d’un manquement grave imputable exclusivement à NARVIK, à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes, démontrés par l’UTILISATEUR.

En effet, NARVIK n’est responsable que de la conformité des Services à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. NARVIK ne s’engage sur la conformité des Services seulement avec la France et la règlementation française.

A ce titre, la responsabilité de NARVIK ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Service est utilisé, notamment hors de l’Union Européenne

NARVIK ne saurait être tenu pour responsable de dommages indirects ou imprévisibles qu’elle qu’en soit la nature tels que, lorsqu’ils sont indirects ou imprévisibles, la perte de profits escomptés, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image et perte de données.

Si la responsabilité de NARVIK est retenue pour toutes causes, tous faits générateurs et tous dommages confondus, alors le montant de l’indemnisation versée par NARVIK à l’UTILISATEUR ne pourra excéder 100 % de la valeur HT des sommes payées par l’UTILISATEUR au cours des douze (12) derniers mois.

NARVIK ne saurait être tenu pour responsable envers l’UTILISATEUR dès lors que ce dernier ne lui aura pas notifié une réclamation dans un délai maximum d’un (1) an à compter du manquement ou de la date à laquelle il aurait dû avoir connaissance dudit manquement.

Les stipulations des présentes répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent l’équilibre contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte. Les Parties reconnaissent qu’en conséquence la limitation de responsabilité prévue ci-avant n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de NARVIK.

10. Propriété intellectuelle & licence d'utilisation

11. Données personnelles

Dans le cadre des CGV, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (« Données personnelles ») et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général relatif à la Protection des Données » (RGPD), ainsi que la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dans sa dernière version en vigueur, dite « Loi Informatique et libertés », ainsi que toute disposition nationale et européenne applicable les complétant (ci-après « Réglementations »).

L’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité et de cookies NARVIK.

NARVIK, qui réalise des Services pour le compte de l’UTILISATEUR en sa qualité de professionnel, agit en qualité de sous-traitant RGPD de l’UTILISATEUR. A ce titre, les Parties conviennent de signer un accord de sous-traitance RGPD conforme à l’article 28 du RGPD conformément à l’Annexe 1 des présentes.

12. Confidentialité

Les Parties garantissent la confidentialité des informations (ci‐après les « Informations Confidentielles »), de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance dans le cadre des CGV et s'interdit de les communiquer, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre des CGV.

Les Parties s’engagent à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'afin d'exécuter les CGV et à tenir à l'abri des investigations de la concurrence tous renseignements communiqués par l’autre Partie, concernant ses réalisations et ses marchés.

Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation de la Prestation, pour quelque raison que ce soit. Les Parties garantissent le respect de cet engagement de confidentialité par leurs préposés, salariés et sous‐traitants.

13. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance de cas de force majeure, tels qu’habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.

L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée à une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.

14. Dispositions générales

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des présentes.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit.

Toute référence du nom NARVIK par l’UTILISATEUR sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit de NARVIK.

NARVIK est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques de l’UTILISATEUR et son/ses logos, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable de l’UTILISATEUR.

NARVIK est autorisé à sous-traiter en partie ou totalement l'exécution des Services objets des CGV.

L’UTILISATEUR renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

15. Litiges

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des CGV, ou plus généralement de la relation commerciale entre les Parties sera soumise par les Parties au Tribunal des affaires économiques de Paris dès lors que l’UTILISATEUR n’est pas qualifié de consommateur.

Toutes les ventes conclues par NARVIK sont soumises au droit français.

Si une vente de Services devait être réalisée à destination d’un consommateur, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque l’UTILISATEUR a adressé une réclamation écrite à NARVIK et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de facilité le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Historique des mises à jour

Nous voulons être aussi transparents que possible au sujet de ces CGV.

• 26 MARS 2025 : Première version